Conditions Générales de Vente
Site de vente : https://www.miacasashop.com
Identité du vendeur
Nom commercial : MIA CASA
Raison sociale : ARNOU ZOE
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège : 5 LIEU DIT LE GRAND MONTPENSIER, 79300 BRESSUIRE
SIREN : 877 472 738
SIRET : 877 472 738 00021
RCS : 877 472 738 R.C.S. Niort
TVA intracommunautaire : FR22877472738
Capital social : Non applicable — entrepreneur individuel
Email : miacasashops@gmail.com
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes à distance de produits de mobilier, décoration et articles associés conclues via le site https://www.miacasashop.com avec des consommateurs, pour les destinations effectivement proposées lors de la commande. À ce jour, la livraison est configurée pour la France. Les ventes conclues avec des professionnels peuvent faire l’objet de conditions spécifiques distinctes.
Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit. Les photographies et visuels ont pour objet de représenter les produits aussi fidèlement que possible et ne peuvent se substituer aux caractéristiques essentielles indiquées. Les offres sont valables dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais et, lorsqu’un paiement a déjà été encaissé pour un produit qui ne peut être fourni, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux règles applicables.
Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Le traitement de la TVA est celui indiqué au moment de la commande et sur les documents de facturation applicables. Les éventuels frais de livraison ou de transport spécialisé sont présentés au client avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû est affiché avant paiement.
Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison, choisit le mode de paiement proposé, puis vérifie le récapitulatif avant de confirmer la commande et procéder au paiement. La commande fait ensuite l’objet d’une confirmation permettant au client d’en conserver les informations essentielles. Toute correction d’une erreur de saisie doit être effectuée avant la validation définitive de la commande.
Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au client au moment de la commande, avant sa validation définitive. Seuls les moyens proposés dans l’interface de paiement peuvent être utilisés.
Livraison
La livraison est actuellement configurée pour la France. Les modes et frais disponibles dépendent du produit, de son profil de livraison et de l’adresse renseignée. Le tarif applicable est affiché avant la validation définitive de la commande. Les articles volumineux ou nécessitant un transport spécialisé peuvent faire l’objet de conditions ou de frais spécifiques. Le délai de livraison dépend de l’article acheté et reste confirmé selon sa disponibilité, son fournisseur et sa destination.
Rétractation et retours
Pour les produits standards achetés à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Après cette notification, le bien doit être renvoyé ou restitué au plus tard dans les 14 jours, sauf si MIA CASA propose de le récupérer.
Lorsque le consommateur a été informé que les frais directs de retour sont à sa charge, il supporte ces frais. Pour les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale, un transport adapté peut être nécessaire. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légale préalable.
En cas de rétractation valable, MIA CASA rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque l’exception légale est applicable. Un produit défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande relève des garanties légales et n’est pas traité comme une simple rétractation.
Une demande peut être initiée depuis la page Rétractation.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour un bien, elle peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de sa délivrance. Selon les conditions prévues par le code de la consommation, elle ouvre notamment droit à la réparation ou au remplacement sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans le délai légal et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Certaines situations peuvent prolonger ou renouveler la durée de la garantie, notamment en cas d’immobilisation, de réparation ou de remplacement dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
MIA CASA demeure responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être exclue ou limitée lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables à la protection des consommateurs et à la compétence territoriale des tribunaux.